Boutique en ligne de pièces détachées Schüco France – Une offre de Pluvianus GmbH

Conditions générales (CGV)

Conditions générales de vente de la boutique en ligne de pièces détachées Schüco


Article 1 Portée

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous, Pluvianus GmbH, Tiefenbroicher Weg 24, 40472 DÜSSELDORF, téléphone : 0211 17541711, fax : 0211 17541717, e-mail : info@pluvianus.de, inscrite au registre du commerce du Tribunal d’Instance de Düsseldorf sous le numéro HRB 62661, représentée par son gérant unique Michael WIETKAMP d’une part, et vous, d’autre part, en qualité d’acheteur. 
 
(2) Les conditions générales de vente s'appliquent indépendamment du fait que vous soyez un consommateur, un entrepreneur ou un commerçant.
 
(3) Tous les accords conclus dans le cadre du contrat d’achat reposent sur les présentes conditions de vente, notre confirmation de commande écrite et notre déclaration d’acceptation.
 
(4) Les conditions générales de vente de la boutique en ligne applicables, sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
 
(5) Des conditions dérogatoires du Client ne seront pas acceptée. Cette règle s'applique même si nous ne nous opposons pas expressément à l’ajout d’une condition au contrat.
 
Article 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la promotion des articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat d'achat.
 
(2) En passant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande juridiquement contraignante. Vous êtes lié par cette commande, passée une période de deux (2) semaines à partir de la réception de la commande ; votre droit en vertu du § 3 de révoquer votre commande reste inchangé.
 
(3) Nous confirmons immédiatement la réception de votre commande, par courrier électronique via notre boutique en ligne. Cet e-mail de confirmation de réception ne vaut pas acceptation contraignante de la commande, sauf si la confirmation de la réception comporte en même temps une déclaration d’acceptation. 
 
(4) Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d'acceptation.
 
(5) Si votre domicile ou votre siège social se trouve en dehors de la France ou si vous souhaitez des livraisons en dehors de cet Etat, nous ne pourrons pas prendre en compte votre commande.
 
Article 3 Droit de rétractation
 
(1) Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut pas être attribué à votre activité professionnelle, commerciale ou indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
 
(2) Pour faire valoir le droit de rétractation, il convient de suivre les instructions suivantes.
 
Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze jours, sans fournir de motif.

Le délai de rétraction est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des derniers biens. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer, Pluvianus GmbH, TiefenbroicherWeg 24, 40472 DÜSSELDORF, téléphone 0211 175 417 11, Fax 0211 175 417 17, E-mail revocation@pluvianus.de, au moyen d'une déclaration claire (par ex. avec une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) concernant votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas requis : Formulaire de retrait de l'échantillon

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la résiliation :

Si vous résiliez ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de votre résiliation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé dans la transaction initiale, sauf accord contraire avec vous ; pour ce remboursement aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous l’avez retournée, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez retourner ou remettre la marchandise à Pluvianus GmbH Logistikzentrum, Boschstraße 38, 48369 SAERBECK, immédiatement, et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant la date limite de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.

Vous ne payerez que pour une éventuelle perte de valeur de la marchandise si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire en vue de l'examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de la marchandise.

- Fin d’énoncé de la procédure d'annulation-

 Article 4 Conditions de livraison
 
(1) Nous sommes autorisés à réaliser des livraisons partielles, dans la mesure où cela vous convient.
 
(2) Le délai de livraison est de 5 jours maximum, sauf accord y dérogeant. Le délai débute à la conclusion du contrat d’achat tel que précisé au paragraphe 2.
 
Article 5 Prix et frais de port
 
(1) Tous les prix dans notre boutique en ligne sont des prix bruts, comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légale, ainsi que les frais de port. 
 
(2) Outre les prix indiqués, nous facturons des frais de livraison forfaitaires de 9,65 euros par commande pour une livraison en France. Le prix incluant la TVA et les frais de port sera affiché dans le bon de commande, avant la finalisation de la commande.
 
(3) Si nous effectuons votre commande conformément au § 4 alinéa 1, par des livraisons partielles, vous ne supporterez les frais de port que pour la première livraison partielle.
 
Article 6 Conditions de paiement et de compensation et droit de rétention
 
(1) Le prix d’achat et les frais de port doivent être réglés au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de notre confirmation de la réception de la commande.
 
(2) Vous pouvez régler le prix d'achat et les frais de port selon votre choix, par paiement d’avance, par carte de crédit, ou via PayPal. En cas de paiement par carte de crédit ou par PayPal, nous débiterons votre compte au plus tôt à la date indiquée au paragraphe 1.
 
(3) Vous ne disposez d’un droit de compensation que si vos demandes relèvent de la chose jugée ou sont incontestées, et ce même si vos demandes se fondent sur des réclamations pour vices ou des contre-prétentions tirées du même contrat d’achat.
 
(4) En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre réclamation résulte du même contrat d'achat.

Article 7 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. 
 
Article 8 Garantie

(1) Nous sommes responsables des défauts matériels ou légaux des articles livrés conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier aux §§ 434 et suivants du Code civil allemand. Le délai de prescription pour les réclamations légales pour vices est de cinq ans, pour un article ayant été utilisé pour un bâtiment conformément à son usage habituel et ayant causé sa détérioration, et par ailleurs, de deux ans. Le délai de prescription débute, dans les deux cas, à la date de livraison des marchandises.
 
(2) Les éventuelles garanties du vendeur que nous accordons pour certains articles, ou celles accordées par les fabricants de certains articles, s'ajoutent à celles pour les défauts matériels ou légaux au sens du paragraphe 1. Les détails des éventuelles garanties de vendeur ou de fabriquant figurent dans les conditions de garantie fournies avec les articles.
 
Article 9 Responsabilité
 
(1) Nous sommes responsables, en cas de manquements à nos obligations contractuelles et extracontractuelle, sous réserves d’une négligences grave et d’une faute intentionnelle de notre part, des dommages et intérêts ou des dépenses inutilement engagées, conformément aux dispositions légales.
 
(2) Dans les autres cas, sauf stipulation contraire au paragraphe 3, nous ne serons responsables que des manquements aux obligations contractuelles, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat, et sur laquelle vous pouvez, en tant que client, compter. Notre responsabilité sera alors limitée aux dommages prévisibles et significatifs. 
 
(3) Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve des dispositions du paragraphe 3.
 
(4) Notre responsabilité pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et conformément à loi sur la responsabilité du fait des produits ne sera pas concernée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.
 
Article 10 Droit d’auteur 
 
(1) Nous détenons les droits d'auteur sur l’ensemble des images, films et textes publiés dans notre boutique en ligne. L'utilisation de ces images, films et textes n'est pas autorisée sans notre consentement explicite.

Article 11 Droit applicable et tribunal compétent

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
 
(2) Si vous avez passé commande en tant que consommateur et avez votre résidence habituelle dans un autre pays au moment de votre commande, l’application de la législation obligatoire de ce pays ne sera pas affectée par le choix du droit fait au paragraphe 1.
 
(3) Si vous êtes un commerçant, le lieu de juridiction exclusif est le siège social du vendeur, à savoir Düsseldorf. Les Tribunaux de Düsseldorf seront dès lors seuls compétents. 
 
(4) Les dispositions légales applicables s’appliquent aux juridictions locales et internationales.
 
(5) Règlement des différends : la Commission Européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés, ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de conciliation des consommateurs.
 
(6) Nous ne sommes pas soumis à des codes de conduite volontaires au sens de l'article 246c, paragraphe 5, de la loi d’introduction au Code civil Allemand.
 

© 2019 Schüco France